La méthodo, enfin claire

Exercice de base des TD : résumer une décision de justice de façon neutre et complète, sans commenter.

1. 1. Les faits

   • Raconte au passé, en qualifiant juridiquement : « une société » plutôt que le nom commercial.
   • Ne garde que les faits utiles au raisonnement de la cour.

2. 2. La procédure

   • Qui a saisi quelle juridiction, quand, et avec quel résultat.
   • Précise le sens de la décision d'appel : confirmation ou infirmation.
   • Identifie le demandeur au pourvoi.

3. 3. Les prétentions et moyens des parties

   • Résume l'argumentation juridique de l'auteur du pourvoi (le « moyen »).
   • Rappelle brièvement la motivation de la cour d'appel attaquée.

4. 4. Le problème de droit

   • Une seule question, formulée en termes abstraits et généraux, sans les noms des parties.
   • Elle doit appeler une réponse par oui ou non.

5. 5. La solution

   • Le sens : cassation, rejet, cassation partielle.
   • Le motif : l'attendu ou le paragraphe de principe, avec le visa s'il y en a un.
   • La portée : arrêt d'espèce ou de principe, revirement éventuel.

On te donne une situation de fait, tu appliques la règle de droit et tu conclus. Le raisonnement compte plus que la conclusion.

1. 1. Qualification des faits

   • Traduis chaque élément factuel en catégorie juridique.
   • Traite les questions séparément, une par une, dans l'ordre logique.

2. 2. Majeure : la règle applicable

   • Énonce le texte (article, alinéa) et la jurisprudence pertinente.
   • Précise les conditions cumulatives d'application.

3. 3. Mineure : l'application aux faits

   • Reprends chaque condition et confronte-la aux faits de l'espèce.
   • Discute les points douteux en présentant les deux thèses.

4. 4. Conclusion

   • Réponds clairement au client ou à la question posée.
   • Une conclusion nuancée est acceptée si tu as exposé le débat.

Un plan en deux parties, deux sous-parties, apparent et équilibré. L'introduction pèse très lourd dans la note.

1. 1. L'introduction

   • Accroche sobre (actualité, texte, citation d'auteur).
   • Définition des termes du sujet.
   • Délimitation : cadre temporel, spatial et matériel.
   • Intérêt du sujet, puis problématique, puis annonce de plan.

2. 2. Le plan

   • I et II répondent chacun à une moitié de la problématique.
   • Titres apparents, sans verbe conjugué, courts et qualifiés.
   • Chapeau introductif en début de partie, transition entre I et II.

3. 3. Le développement

   • Chaque sous-partie : une idée, une démonstration, des références précises.
   • Cite les articles et les arrêts avec leur date et la juridiction.

On commente la décision ou le texte, pas le thème. Le plan suit la logique du document et en apprécie la portée.

1. 1. Analyser le document

   • Pour un arrêt : refais la fiche d'arrêt au brouillon.
   • Pour un texte : identifie l'auteur, la date, la nature et le destinataire.

2. 2. Construire le plan

   • Un axe sur le sens et la justification, un axe sur la portée et les limites.
   • Le plan doit coller au document, pas au chapitre du cours.

3. 3. Apprécier

   • Situe la décision dans la jurisprudence antérieure et postérieure.
   • Mobilise la doctrine et discute les critiques.